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Règlement en ligne des litiges de consommation en vertu de l’article 14 paragraphe 1 du Règlement (UE) N° 524/2013 (règlement relatif au RLL) : la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation RLL. Cette plateforme est accessible via le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme en vue du règlement de leurs litiges portant sur une commande en ligne.
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